Question commerce au conseil
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Au conseil du lundi 9 juillet, au moment des questions orales, une élue a souhaité savoir ce qu’il en était de ce marchand de fruits installé dans un bungalow sur un parking à la gare...
Déclaration, autorisation, ou... rien
Le commerce est libre, vérité de base à rappeler à chaque fois. Cependant, la loi, les règlements viennent empêcher la concurrence sauvage, les fraudes, les trafics, sans pour autant protéger des situations acquises, des monopoles de fait.
Justement, le cadre réglementaire permet la vente directe de ses fruits et légumes par un producteur. Cela fait partie des « ventes au déballage ». Contrairement à ce qui s’écrit ici ou là et à ce qui se raconte, la « vente su déballage » n’est pas soumise à autorisation, pas plus préfectorale que municipale... Le vendeur doit simplement, par lettre recommandée adressée 15 jours avant le début de la vente, déclarer son intention au maire de la commune. A voir ici.
Donc la mairie n’a rien à dire sur la vente elle-même ! Tout au plus, si la vente est sur un espace public, le maire peut refuser ou accepter tel ou tel emplacement... et justifier sa décision. Dans le cas de ce vendeur de fruits à Bel-Air, il s’agit d’un parking privé, comme le rappellent les panneaux installés par les propriétaires.
Ouverture le dimanche ?
L’ouverture d’un supermarché alimentaire le dimanche matin avait aussi provoqué des interrogations et de la désinformation... Dans ce sujet, comme pour le précédent, la mairie n’a rien eu à dire : les commerces de détail alimentaire peuvent, sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures. On peut vérifier le texte ici.
Bases taxables de la CFE
Le conseil communautaire a décidé au mois de juin de relever la base minimale taxable de 1524 € à 2000 € pour les entreprises à moins de 100 000 euros de chiffres d’affaires,
et de 1 524 € à 3 100 € pour celles qui dépassent le seuil de 100 000 euros.
Cette augmentation de seuil peut paraître importante, mais il faut savoir que ça concerne un nombre assez faible d’entreprises, car la valeur moyenne des bases taxables à Questembert est de 2810 €. Si on traduit dans les faits, cela donne les chiffres suivants :
- Pour un CA inférieur à 100 K€, la contribution minimale passe à 467 €, elle était au moins de 330,70 € (base inférieure à 1 524 €), mais elle ne change pas si votre base dépassait les 2 000 €
- Pour un CA supérieur à 100 K€, la contribution minimale sera calculée sur 3 100 € et passera à 723€.
Cette recette supplémentaire de la communauté de communes sera affectée au financement du programme d’accès au très haut débit.
Mais il faut aussi rappeler que la suppression de la Taxe professionnelle a fait baisser fortement les impôts des entreprises ; en 2009, le produit total de la TP atteignait 2 597 K€, en 2011, le produit de la Contribution économique territoriale s’élevait seulement à 1724 K€, soit une baisse de 800 000 euros de prélèvement sur les entreprises. Et il ne faut pas oublier qu’à moins de 152 000 euros de chiffres d’affaires, il y a exonération totale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La suppression de la TP et son remplacement par la Contribution Économique Territoriale ont changé la donne fiscale ; les communautés ont reçu en compensation la part départementale de la Taxe d’Habitation, ce qui pour la CC du pays de Questembert représente une forte augmentation des recettes... mais dans sa sagesse, le législateur a décidé de prélever le surplus ! La baisse incontestable de la fiscalité des entreprises a été exactement compensée par des impôts sur les ménages. Et c’est là un excellent sujet de réflexion pour tous.
Publié le mardi 10 juillet 2012.