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La fiscalité de l’Etat : redistribution à l’envers

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Nous avons cru, pendant longtemps, qu’un des rôles de l’Etat était de favoriser l’égalité des citoyens, de corriger les inégalités produites par le fonctionnement de l’économie et donc de redistribuer une partie de la richesse nationale directement, par des allocations (politique de la famille, de soutien aux plus démunis, etc), ou indirectement par des services généraux comme l’éducation, la santé, ou les transports. En résumé, l’impôt prélevé sur les plus fortunés permettait de réduire les écarts avec les moins favorisés. La politique menée depuis 2002, et encore plus depuis l’arrivée du nouveau président, va exactement en sens contraire, c’est une redistribution à l’envers, au bénéfice des plus riches.

Voir en ligne : L’analyse de Terra Nova

Le discours dominant est clair : cesser l’assistanat, arrêter de distribuer l’argent public à ceux qui ne le « méritent » pas, qu’ils soient chômeurs, malades, ou simplement jeunes à qui l’éducation pourrait être utile.

La fondation Terra Nova, groupe de réflexion indépendant, qui vise à l’animation du débat démocratique, à la vie des idées, à la recherche et à l’amélioration des politiques publiques, a analysé les politiques fiscales depuis 2002. Le constat est accablant : une redistribution à l’envers ! Les prélèvements fiscaux, ou leur réduction, ont privilégié les plus favorisés au détriment de tous les autres. Chaque année, 20 milliards d’euros, plus d’un point de la richesse nationale, sont pris aux classes moyennes pour être redistribués aux ménages les plus aisés. Qui plus est, cette politique favorise la rente contre le travail. Elle vient se greffer sur un système fiscal français structurellement peu redistributif. Il est grand temps que notre pays s’attaque à une réforme fiscale de grande ampleur.

Le tableau ci-dessous est éclairant

Coût pour le Budget de l’Etat en Mds d’euros en régime de croisière (2010)

Commentaires de Terra Nova
- Les baisses d’impôts décidées depuis 2002 amputeront en 2010 les recettes fiscales de l’Etat de près de 30 milliards d’euros par an. C’est considérable. Les recettes du budget de l’Etat se situant autour de 270 milliards, les recettes fiscales on donc baissé d’à peu près 10%.
- Près des deux-tiers des baisses d’impôts, autour de 20 milliards d’euros, auront bénéficié aux contribuables les plus riches. C’est le cas de toutes les réformes « phares » décidées par l’exécutif depuis 2002 : réforme de l’impôt sur le revenu (IR), baisse de l’ISF et de la fiscalité des successions et donations, création du bouclier fiscal, réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
- C’est le cas même pour l’impôt sur le revenu, dont la baisse semble en apparence s’adresser à tous les Français. Selon étude de l’OFCE publiée en novembre 2006 sur les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu prévues au budget 2007, celles-ci devaient bénéficier pour 70% aux 20% de foyers imposables les plus favorisés, pour 20% seulement aux « classes moyennes » au sens large (50 % de la population) et pour… 2% seulement aux 10 % de ménages les plus pauvres (par définition, puisque ces derniers paient peu ou pas du tout d’impôt sur le revenu.

Toute la note de Terra Nova mérite une lecture approfondie. Vous y verrez comment cette politique fiscale favorise la RENTE, et non pas la « valeur TRAVAIL », que les collectivités ont été obligées de relever leurs impôts pour financer les charges transférées (personnes âgées, RMI/RSA).

Quant aux résultats économiques de cette politique fiscale, ils sont loin des promesses annoncées : pouvoir d’achat en berne, croissance (?) ou plutôt récession, dès avant la crise. Sans oublier que ces baisses d’impôts ont été financés par le creusement de la dette qui va atteindre 80% de la richesse nationale.

Et dire qu’on accusait les socialistes d’être de mauvais gestionnaires.

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Note de Terra Nova sur la fiscalité

Publié le dimanche 4 octobre 2009, par Oncle Mat Fraggle.

Messages

  • Selon un rapport de L’INSEE, il y a en France plus de 7 millions de personnes pauvres, c’est à dire qu’elles vivent avec un peu plus de 810€ mensuels (soit 60% du revenu médian) . Toujours selon l’INSEE, « il apparaît que les évolutions successives de la législation ont conduit à une baisse globale du poids des prélèvements, en particulier de l’impôt sur le revenu, qui profite davantage aux personnes les plus aisées. » et de surcroît, les prestations sociales, prévues pour réduire les inégalités n’ont que peu évolué. Elles équivalaient en 2006 sensiblement à la même part de revenus des familles modestes qu’en 1996.

    Depuis 2007, les, allègement des droits de succession, le bouclier fiscal , les crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, …, n’ont fait qu’ aggraver l’injustice et les inégalités.

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  • Un cas d’école : la baisse de la TVA dans la restauration

    C’est le Monde qui le dit s’appuyant sur un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, un machin qui dépend des rigolos de la cour des comptes :
    La baisse de la TVA ne créerait que 6 000 emplois dans la restauration

    Ouaf ouaf mort de rire ou grrrr fou de rage

    « Les engagements des représentants des restaurateurs de créer 20 000 emplois et de signer 20 000 contrats de professionnalisation paraissent optimistes »

    En contrepartie de l’entrée en vigueur, le 1er juillet, d’un taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, les professionnels du secteur s’étaient engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans et à ouvrir des négociations sur les salaires. Ils devaient également baisser les prix d’au moins 11,8 % sur au moins sept produits et abonder un fonds de modernisation.

    Combien ça coûte, comme dit l’autre Pernaut

    L’instauration du taux de TVA réduit dans la restauration représentera pour l’Etat en 2010 un manque à gagner de 3 milliards d’euros, ce qui en fait une des niches fiscales les plus coûteuses.

    Dire qu’il a presque fallu se facher avec l’Allemagne pour ce resultat ridicule. 3 milliards pour 6000 emplois, ca fait cher le chef de rang ! comme le remarque un internaute.

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  • Le Gouvernement se vante de ne pas augmenter les impôts , mais il ne crache pas sur la vingtaine de nouvelles taxes instaurées depuis deux ans et demi : taxes sur les assurances et les mutuelles, sur l’intéressement et la participation , sur la publicité et sur les imprimés publicitaires, sur le poisson, les franchises médicales, sur les Assurances vie, sur la téléphonie et Internet, … sans compter les hausses des impôts locaux en partie liées aux désengagements de l’Etat. Ces taxes concernent plutôt les consommateurs, les malades et les salariés, cibles plus faciles.

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  • Dans la France de 2009, l’argent peut tout ou presque … on ne paie pas encore les élèves pour aller à l’école, mais pas loin.

    Cette idée ubuesque réussit l’exploit de faire entrer par effraction dans les classes des notions qui n’ont absolument rien à y faire : l’incitation sonnante et trébuchante, et la surveillance de l’individu par le groupe (voir exRDA) . C’est-à-dire l’absolu contraire de ce que doit être l’école : le cheminement, contraint puis consenti, de chacun vers la connaissance et la liberté.

    Pourtant ceux qui ont échafaudé ce stratagème sont dotés des moyens intellectuels pour comprendre que cette tentative est aussi inepte que scandaleuse. Alors, que cache t’elle ? Que dissimulent-ils ?

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  • « Il faut taxer les pauvres, puisque ce sont les plus nombreux »
    voilà ce que disait un cynique anglais du XIXème siècle ; et bien, c’est exactement ce que fait le gouvernement sarkozy.

    *Si Nicolas Sarkozy se targue de ne pas augmenter les impôts, il
    faut savoir lire entre les mots. S’il est - _peut-être_ - vrai que
    la fiscalité existante n’augmente pas, il ne faudrait tout de même
    pas oublier la petite vingtaine de taxes nouvelles instaurées depuis
    le début de son mandat. Jeux de mots, jeux de Sarko !* Nicolas
    Sarkozy n’aurait-il pas la mémoire courte ? Depuis son élection en
    mai 2007, voici la liste des nouvelles taxes entrées en vigueur :
    - Taxe pour le RSA (entre 1 et 2 milliards)
    - Taxe sur les assurances et les mutuelles (1 milliard)
    - Taxe sur l’intéressement et
    la participation (400 millions)
    - Taxe sur les stock-options
    (250 millions)
    - Franchises médicales (850
    millions)
    - Hausse des cotisations
    retraite (150 millions)
    - Taxe sur la publicité des
    chaînes privées (incalculable)
    - Taxe sur les compagnies
    pétrolières (150 millions)
    - Taxe pour financer la prime
    à la cuve (100 millions)
    - Taxe sur les ordinateurs (50
    millions)
    - Taxe pour copie privée des
    disques durs externes et clés USB (167 millions)
    - Taxe sur le poisson (80
    millions)
    - Taxe sur les huiles
    moteurs (44 € par tonne de lubrifiant)
    - Taxe sur les imprimés
    publicitaires (incalculable)
    - Hausse de la redevance
    télévision (20 millions)
    - Contribution exceptionnelle
    (exceptionnellement reconduite chaque année depuis... 1991) sur les
    ventes en gros de produits pharmaceutiques (50 millions)
    - Taxe sur la téléphonie et
    Internet (80 millions minimum)
    - Taxe sur les grosses
    cylindrées (malus auto annualisé : 160 € par an par auto)
    - Chèque transport (pas de
    plan de financement pour l’instant)

    Sans compter les hausses des
    impôts locaux, en partie liées au désengagement de l’Etat... Le tout
    payé majoritairement par les consommateurs, les salariés et les
    malades.

    Conclusion ? Nicolas Sarkozy n’a pas menti ! Il
    n’augmente pas les impôts, c’est vrai... il en crée des nouveaux,
    nuance. Et ces taxes flambant neuves ne grèvent pas les
    portefeuilles des contribuables les plus aisés, ceux qui peuvent
    investir, c’est vrai aussi. Elles concernent plutôt les
    consommateurs, les malades et les salariés pour la plupart. Ceux
    dont l’investissement se limite à quelques cases cochées sur une
    grille de loterie nationale….

    Et pour continuer, voyez le site de marianne2

    ou encore celui de Slovar

    Voir en ligne : marianne2.fr

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  • Depuis 7 ans, la politique fiscale a favorisé la rente au détriment du travail, de l’investissement productif et de la croissance. L’axiome de Reagan et Bush « plus il y aura de riche, plus le sort des autres s’améliorera » est une escroquerie intellectuelle dont le seul résultat tangible est de favoriser les plus riches : « Les précédents américains n’ont toutefois pas validé cette hypothèse. Les baisses d’impôts se sont traduites par un creusement abyssal des déficits publics sous (leurs) présidences. » selon un économiste .

    Durant cette période, les cadeaux fiscaux ont été financés d’abord par les classes moyennes et depuis 2007 touchent durement les plus pauvres, les malades, …

    Voilà la triste réalité de notre pays.

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  • Avec toutes ces nouvelles taxes comment s’étonner du peu d’empressement des Français à payer la taxe carbone d’autant qu’ils ne croient pas (ou plus) à la redistribution à l’euro prés promise par le Président … comme pour la Taxe Professionnelle ?

    Nous avons tous compris qu’il était vital de ne plus polluer la planète, mais il est difficile d’admettre que l’on nous fasse payer des comportements de consommation qu’on a encouragés, et qu’on encourage encore !
    Pour tenir son emploi ou en dénicher un, il vaut mieux avoir une voiture, ça aide ! Quand on m’ annonce que je vais payer plus cher l’ essence, je me sens impuissant en même temps que coupable.

    Malheureusement, les taxes qui choisissent de pénaliser des attitudes culpabilisent une foule de gens qui ne peuvent pas changer grand-chose à leur mode de vie.

    Ne fallait-il pas inciter plus et mieux les entreprises et les particuliers, avant de frapper ?

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    • L’idée était bonne. Le principe était juste. Mais le président Sarkozy est passé à côté de son sujet. C’est un gâchis politique.

      La taxe carbone proposée n’a pas une assiette assez large : elle n’inclut pas l’électricité pourtant émettrice de CO2 en période de forte demande . Elle contribuera donc à intensifier le recours au chauffage électrique. (Peut être en vue de la privatisation ’EDF ?).

      L’absence de prise en compte des revenus accentue les inégalités fiscales et les critères de compensation sont inéquitables : mes parents qui se chauffent à l’électricité et ne possèdent plus de voiture vont toucher le même montant que leur voisin qui se chauffe au fuel et dont la voiture est nécessaire pour travailler !!!.

      Comme souvent, le Président utilisé les grands mots en puisant dans le langage écologiste : « économies d’énergie, énergie solaire, rénovation thermique, équilibre et survie, croissance durable, croissance verte … ». , mais il dévoie la pensée écologiste pour en faire un simple effet d’annonce marketing à l’efficacité douteuse. Tout cela manque de souffle et de réelle conviction.

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  • L’explosion de la dette, le déficit de l’Etat payé (?) par la dette.

    Il y a pourtant des ressources...
    Un peu partout dans la presse :
    Quelque 470 niches fiscales – pour un montant global d’environ 72 milliards – permettent aux plus fortunés de s’exonérer de leur contribution à la bonne marche du pays.

    Wikipedia :
    En première estimation, il existe environ 486[5] niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l’État de 50 à 73 milliards d’euros[6]. En vérité, en seconde estimation, (celle-ci totalement fiable et exhaustive), il existe 509 niches fiscales, la différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches « occultes » non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l’inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008. Le volume global de la dépense n’en a pourtant pas été affecté. C’est le rapport Fouquet [7] du Conseil d’Etat rendu public le 23 juin 2008[8] qui clôt en quelque sorte la « querelle des niches » en donnant des pistes de réforme décisives[9]. Il existe environ 200 dispositifs dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR), pour un coût total de 39 milliards d’euros en 2008. [10]. Si cette estimation est exacte, la suppressions des niches ferait passer l’IR d’entre 45 à 50 milliards d’euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l’état, et les prélèvement obligatoires augmenteraient de plus de 2 points de PIB.

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  • En 2007, un peu plus de huit millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté soit 910 euros ; Avec 17,9% des moins de 18 ans vivant sous le seuil de pauvreté les enfants et adolescents sont plus touchés par la pauvreté que le reste de la population.

    Selon le baromètre annuel Ipsos pour le Secours populaire, publié en septembre,
    30% des Français disent avoir déjà connu “réellement” une situation de pauvreté.

    Dans un rapport publié en février, la Fondation Abbé Pierre évaluait à 3.498.800 le nombre de personnes connaissant “une problématique forte de mal-logement”.

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  • Un exemple de plus de la redistribution à l’envers

    C’était dans Marianne, et aussi ailleurs, ci-dessous la recopie d’un article de mediapart.fr

    Brève histoire d’un amendement de 20,5 milliards d’euros

    Article publié le ven, 13/11/2009 - 17:57, par Martine Orange - Mediapart.fr

    Eric Woerth a séché ce jour-là à la tribune de l’Assemblée nationale. Interrogé par le président de la commission des finances, Didier Migaud, le ministre du budget n’a pas su répondre à la question : comment expliquer que l’exonération sur les plus-values réalisées par les entreprises sur leurs titres de participation, qui devait coûter 1 milliard d’euros au budget de l’Etat, selon les calculs de Bercy, se traduise finalement par un manque à gagner de 20,5 milliards d’euros sur deux ans ? Le ministre a dû reconnaître qu’il n’avait pas la réponse.

    Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances du Sénat, qui présenta l’amendement en décembre 2004, n’a pas non plus d’explication. Il renvoie la responsabilité au gouvernement. « Les moyens d’estimation sont aux mains du gouvernement. Nous dépendons de lui pour toutes les données chiffrées », explique-t-il. Bref, chacun élude, en maudissant ceux qui ont déterré ce coup fourré fiscal.

    Par la grâce de la loi, les grandes entreprises sont désormais exclues de tout impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées sur la vente de leurs filiales et de leurs titres de participation. Ainsi, lorsque Danone vend son activité biscuit à l’américain Kraft pour plus de 5 milliards d’euros à l’été 2007, le groupe est totalement exonéré d’un impôt sur les 3 milliards de plus-values qu’il réalise avec cette cession. De même, quand les banques françaises apportent tous leurs titres Euronext à l’offre lancée par New York Stock Exchange, elles sont aussi exonérées de tout impôt sur les 400 millions de plus-values réalisées à cette occasion.

    Le législateur a accordé un champ très élargi à cette mesure. Non seulement il a exonéré les entreprises mais aussi les sociétés de portefeuille ainsi que toutes les sociétés de capital investissement, qui se sont lancées ces dernières années dans des opérations très rentables de LBO (leverage buy out, rachat avec effet de levier). Ces dernières années ont été une manne pour elles. L’argent coulait à flot, et les entreprises ont changé de main trois ou quatre fois en quelques années, permettant à ces investisseurs privés de doubler ou tripler la mise. Comme la loi admet que l’exonération est valable après deux années de détention des titres, les transactions et l’« extériorisation » des plus-values n’en ont été que plus aisées.

    Pour les finances publiques, cela s’est traduit par une perte de sèche de 12,5 milliards d’euros en 2008, calcul effectué à partir des transactions de 2007. Selon les estimations du ministère des finances, il en coûtera encore 8 milliards aux finances publiques en 2009. Dans le même temps, l’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser. En 2009, il devrait rapporter à peine 52 milliards d’euros, compte tenu des restitutions d’impôt consenties aux entreprises, contre plus de 70 milliards d’euros, il y a quelques années.

    Demande pressante du patronat

    « Il s’agissait d’éviter les délocalisations des sociétés, et notamment des sociétés de portefeuille au Luxembourg », justifie Philippe Marini pour expliquer le dépôt de cet amendement, rappelant que la disposition répondait à un mouvement général d’abaissement des impôts en Europe. « Il faut savoir si l’on est dans l’Europe ou non », assène-t-il.

    Quand les chiffres de ce cadeau fiscal ont commencé à être diffusés, le sénateur, malgré tout, a fait savoir que, dans cette affaire, il n’avait été que le messager. L’amendement avait en fait été transmis par Jean-François Copé, à l’époque ministre du budget. Selon Marianne, l’ordre serait même venu de plus haut, de Nicolas Sarkozy lui-même, alors ministre des finances.

    Le texte répondait à une demande pressante du patronat, toujours à la recherche de nouvelles baisses de la fiscalité. L’Association française des entreprises privées (AFEP), relayée par le Medef, avait apporté alors sa contribution, proposant un texte législatif tout écrit qui inspirera par la suite le gouvernement. Le tout était assorti d’une menace : si la fiscalité française ne s’alignait pas sur les « meilleures pratiques » européennes, les groupes n’hésiteraient pas à implanter leur siège à l’étranger. L’argument a été jugé suffisamment fort pour que le gouvernement s’incline sans discuter. Mais avait-il vraiment besoin d’être fortement persuadé du bien-fondé de la mesure ?

    Aujourd’hui, personne n’est capable d’estimer les apports de cette exonération par rapport à son coût. Mais le gouvernement ne semble pas décidé à la remettre en cause, au nom de l’harmonisation fiscale européenne.

    Didier Migaud a présenté une série d’amendements pour au moins l’encadrer et en diminuer le coût pour les finances publiques. Il propose de porter la durée de détention des titres par les groupes de deux à cinq ans, afin de s’inscrire vraiment dans le long terme. Il suggère de porter la quote-part des frais et des charges incorporés dans les résultats pour le calcul de l’impôt sur les sociétés de 5 à 20% , ce qui ferait passer le taux de l’impôt de 1,5% à 6,8%. Enfin, il demande que les exonérations soient refusées à toutes les sociétés étant implantées dans des paradis fiscaux ou dans les pays dotés d’une fiscalité privilégiée. Autant de mesures qui ne pénaliseraient pas les entreprises mais porteraient un coup aux sociétés de portefeuille.

    Ces amendements ont-ils une chance d’être adoptés ? Jusqu’alors, le Parlement se montre encore plus sensible aux arguments des entreprises qu’aux coûts budgétaires. Même sur les retraites-chapeaux des dirigeants, sujet pourtant largement commenté et condamné par une majorité de parlementaires, il n’a pas osé légiférer. Après un bref coup d’éclat, le Sénat s’est empressé d’enterrer tout dispositif d’encadrement.
    sur mediapart.fr

    URL source : http://www.mediapart.fr/journal/eco...

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  • Un nouvel exemple de la redistribution au profit des plus riches

    Vous avez remarqué : France télécom privatisée, cela veut dire des super profits pour les actionnaires, de la souffrance pour les salariés, et un service dégradé pour les usagers. EDF et GDF sont sur la même voie, d’ailleurs GDF est maintenant dans le groupe privé Suez, en attendant que EDF passe sous la coupe de Véolia : c’est déjà le même patron, M. Proglio, un des invités de la soirée du Fouquet’s...

    Voilà ce qu’en dit le blogueur Superno, Jamais content, jamais d’accord, mais toujours prêt à le dire !

    Suis-je anormal de m’énerver à chaque fois que je vois un bus ou un camion de poubelles estampillé Véolia ou Suez ?

    Je n’ai pourtant pas fini de fulminer, car ce n’est manifestement que le début d’un processus idéologique de disparition complète de l’État au profit des amis de Sarkozy ! Or ce processus n’est pas forcément très populaire, et nombre de manœuvres s’effectuent en loucedé, par exemple en contrepartie d’une autre mesure qui sera ultérieurement abrogée, pendant les vacances d’été, ou pendant les fêtes de fin d’année… Car La minorité qui garde un œil éveillé à cette période en voit assurément passer de belles !

    Véolia est le monstre tentaculaire issu de la Générale des Eaux (l’un des plus grand corrupteurs de la politique française) devenu le Vivendi de Messier avant de changer encore de nom. Il est dirigé par Henri Proglio, l‘“ami” de Rachida Dati. Comme ce petit boulot ne suffisait pas à l’occuper et encore moins à le nourrir, Sarkozy vient de le récompenser de sa présence à la nuit du Fouquet’s de mai 2007 en lui ajoutant la présidence d’EDF, autre entreprise gigantesque volée au public par le privé.

    lire la suite

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  • Le partage de la richesse produite, même par les fonctionnaires improductifs, c’est vraiment la pierre de touche de la politique. En voici encore un exemple, la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, cadeau fiscal et action contreproductive sur l’emploi.

    C’est une réflexin de Guillaume Duval, sur le site d’Alternatives Economiques, mais je le recopie ici

    Le scandale des heures sup

    Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques | Article Web - 24 février 2010

    Nicolas Sarkozy avait promis le développement des heures supplémentaires en les défiscalisant. Il y est parvenu, malgré une baisse récente due à la crise économique, mais cette incitation fiscale coûte cher au budget de l’Etat (4 milliards d’euros) et les heures sup se substituent à des emplois nouveaux.

    L’Acoss, c’est un « machin » chargé de récolter les cotisations sociales. Elle vient de publier une note sur le nombre des heures supplémentaires déclarées par les entreprises en 2009. Vous vous souvenez certainement de la loi Tepa, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui, quelques semaines seulement après l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007, entendait concrétiser le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Une de ses mesures phares était l’exonération de charges sociales et d’impôt sur les heures supplémentaires. Il s’agissait de tuer les 35 heures sans les supprimer officiellement.

    Un sacré succès

    Et cela avait très bien marché. En 2008, l’Acoss avait enregistré 727 millions d’heures supplémentaires, soit l’équivalent de 466 000 emplois à temps plein. Un sacré succès. Mais cela s’est fait aux dépens de l’emploi, si on dit que la moitié de ces heures, soit l’équivalent de 233 000 emplois, auraient pu être effectuées par des jeunes qui arrivaient sur le marchédu travail ou par des chômeurs. En 2008, cela n’était pas trop grave, entre le papy-boom et la croissance qui était encore là. Ceci dit, entre décembre 2007 et décembre 2008, le nombre des chômeurs inscrits à Pôle emploi avait quand même déjà augmenté de 151 000 personnes. Sans les subventions aux heures supplémentaires, on aurait probablement pu éviter cette remontée du chômage.

    Aveuglement idéologique

    En 2009, avec la crise, qu’est-ce quecela a donné ? Comme on pouvait s’y attendre, le nombre des heures supplémentaires déclarées a reculé. Mais finalement, pas tant que cela. L’Acoss en a encore enregistré 676 millions, soit l’équivalent de 434 000 emplois. Mais cette fois, le nombre des inscrits à Pôle emploi s’est accru dans le même temps de 588 000 personnes. Ces heures supplémentaires ont coûté à la protection sociale 2,7 milliards d’euros d’exonérations, à quoi il faut encore ajouter à peu près 1,3 milliard du fait des exonérations d’impôts sur le revenu. Quand on sait qu’un emploi salarié coûte en moyenne 41 000 euros en France, y compris les cotisations sociales, cela veut dire qu’avec ces 4 milliards d’euros, l’Etat aurait pu financer entièrement 98 000 emplois supplémentaires. En 2007, on pouvait peut-être se dire qu’avec le papy-boom, de toutes façons, la question du chômage allait se régler toute seule, mais aujourd’hui, ce n’est plus possible et cette histoire d’heures supplémentaires relève désormais de l’aveuglement idéologique pur et simple.

    Les Français travaillent encore trop

    Mais, objectera-t-on, les Français ne peuvent pas continuer à travailler moins longtemps que les autres. Mais qu’est-ce qui fait croire que les Français travaillent vraiment moins que les autres ? Chaque trimestre, Eurostat interroge des milliers de salariés dans chaque pays d’Europe et leur demande combien de temps ils ont travaillé telle semaine. Au dernier trimestre 2008, les Français avaient répondu en moyenne 36,5 heures. Et vous savez combien les Allemands travaillaient ? 36 heures. Et les Britanniques ? 35,5 heures. Les vrais champions de la RTT en Europe, ce sont les Néerlandais : ils ne bossent en moyenne que 31,9 heures par semaine. Si on s’intéresse à la richesse produite par ceux qui occupent un emploi, il n’y a pas photo non plus : en 2009 un Français a produit 77 000 euros de richesses, tandis qu’un Allemand n’en a craché que 60 000 et un Britannique 54 000, selon les chiffres de la Commission européenne. Notre problème, ce qui fait que nous avons plutôt plus de chômage que les autres, ce n’est pas du tout que ceux qui ont un emploi ne travaillent pas assez, mais que, malgré les 35 heures, ils travaillent encore trop. C’est pour cela que cette histoire d’heures supplémentaires lourdement subventionnées est, aujourd’hui encore, beaucoup plus qu’en 2007, une histoire de fous et qu’il y a urgence à arrêter les frais.

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  • Redistribution .... du GAZ

    L’annonce était tombée vers le 20 février : +9% dès avril pour les prix du gaz ?

    La formule de calcul de GDF Suez, qui intègre les prix du pétrole pour déterminer les tarifs du gaz, pourrait déboucher sur un bond dès le 1er avril. Sauf intervention du gouvernement.

    Merci le gouvernement, ça va attendre un peu selon le journal les Echos... attendre un peu, mais pas tant que ça. En attendant le retour de la taxe carbone aussi....

    Quelques jours avant les régionales, il fallait mieux attendre.

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  • Le bouclier fiscal a coûté 679 millions d’euros l’an dernier

    Le fisc a reversé 679 millions d’euros au titre du bouclier fiscal en 2009, soit 120 millions d’euros de plus que l’année précédente, selon un rapport révélé par Le Parisien. Le dispositif a bénéficié à 18 764 contribuables. Ils ont reçu un chèque de 36 186 euros en moyenne, mais les montants varient fortement selon les revenus et le patrimoine :

    • Un chèque de 599 euros en moyenne pour les 9 789 bénéficiaires les moins fortunés
    • 362 000 euros en moyenne pour les 1 169 bénéficiaires les plus aisés
      signalé par Rue 89

    ça renvoie ici au Parisien

    Comme vous êtes paresseux, voici un extrait de l’article du Parisien


    Les contribuables disposant des plus gros revenus ont reçu 623 millions d’euros. Soit 91 % des remboursements. Les mieux lotis : ces quelques 1 169 contribuables qui présentent la caractéristique de posséder un patrimoine de plus de 16 millions d’euros et qui disposaient d’un revenu annuel supérieur à 43 000 €. Ceux-là se sont partagés 423 millions d’euros. Soit, en moyenne, un chèque estampillé du Trésor public de plus de 362 000 € par foyer...

    Ces jours-ci, la presse nous parle de l’ouvrage des sociologues Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot,
    Le Président des riches,

    vous devriez nous en parler dans votre nouvelle rubrique Notes de lecture.

    Pour ceux qui s’y intéressent, voir ici l’article dans Challenges

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  • Et ça continue !!!!

    ISF : le projet UMP “c’est une économie moyenne de 427 000 euros pour 27 000 contribuables”

    Voilà ce que démontre le syndicat unifié des impôts.

    lire le blog de Philippe Le Coeur, journaliste au Monde

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