CDEC : comment ça marche ?

La Commission Départementale d’Equipement Commercial doit se prononcer sur toute création de surface commerciale de plus de 300 m2. Et même dès le premier mètre carré supplémentaire quand il s’agit d’un ensemble commercial existant. Cette commission, sous la présidence du préfet, comporte six membres, le maire de la commune, le président de la communauté, le maire de la grande ville (pour nous, c’est le maire de Vannes), un élu de la Chambre de commerce, un élu de la chambre des métiers, un représentant des associations de consommateurs. Pour qu’un projet soit validé, il faut qu’il obtienne 4 voix sur 6. C’est dire que l’implantation d’une grande surface est loin de dépendre de la seule volonté du maire...

Le porteur de projet dépose en préfecture un document qui doit comporter des indications sur l’implantation, la maîtrise du foncier, la zone de chalandise, le marché potentiel, les effets sur le tissu commercial existant, l’emploi, etc. Au total, un dossier de CDEC fait une bonne centaine de pages. La préfecture diffuse aux membres de la commission les dossiers complets et, parallèlement, les fait étudier par ses propres services, dont la DDCCRF (la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Puis le préfet fixe une date pour la réunion de la commission et quelque temps avant, diffuse l’avis des services de l’Etat sur le dossier, ainsi que l’avis de la CCI et de la chambre des métiers.

Lors de la séance, les services de l’Etat présentent leurs rapports, puis le porteur de projet vient le défendre devant la commission qui peut poser des questions. Ensuite, sous la conduite du préfet, le débat s’instaure, suivi du vote. Le résultat du vote est annoncé immédiatement au porteur du projet. S’il n’est pas satisfait de la décision, il peut faire appel à la commission nationale d’équipement commercial.